Article 5 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain)

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/2008

Entrée en vigueur le 4 janvier 2008

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
― le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ;
― les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 2008

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