Arrêté du 13 décembre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain)
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/2008
Entrée en vigueur le 4 janvier 2008
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service déconcentré de la direction générale des impôts du lieu de situation des propriétés bâties.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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