Arrêté du 13 décembre 2007
Article 8 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain)
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/2008
Entrée en vigueur le 4 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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