Arrêté du 17 décembre 2007
Article 6 de l'Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/2008
Entrée en vigueur le 4 janvier 2008
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Agence nationale des services à la personne un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'Agence nationale des services à la personne est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
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