Arrêté du 19 décembre 2007

Article 1 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 portant modification du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A39

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