Article 3 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/2008
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Version01/11/2011

Entrée en vigueur le 1 novembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du comité technique central de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2011

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