Article 7 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/2008

Entrée en vigueur le 6 janvier 2008

Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3.
Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté et la date des élections est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2008

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