Arrêté du 21 décembre 2007
Article 18 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/2008
Entrée en vigueur le 6 janvier 2008
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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