Arrêté du 27 décembre 2007

Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 1999
Art. 3, Art. 6, Art. 12, Art. 16-1,Art. 15

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