Arrêté du 19 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/2008
Entrée en vigueur le 9 janvier 2008
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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