Article 7 de l'Arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »Abrogé

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire mentionnée à l'article 3 pour un montant de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV). Ce coût comprend :

― l'impression et la duplication des documents de la visite ;

― la réalisation de la visite ;

― l'enregistrement et la signature par voie informatisée d'une partie des données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;

― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.