Arrêté du 28 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2008
Entrée en vigueur le 11 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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