Arrêté du 28 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 28-00 A
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