Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2008 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Eric Woerth