Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique

Texte intégral


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 47 A et A. 47 A-1,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscales
Art. A47 A-1
Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2007.

Eric Woerth