Arrêté du 28 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2007 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. A47 A-1
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