Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé

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Version12/01/2008

Entrée en vigueur le 12 janvier 2008

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2005 et concernent les médecins et les chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral le 31 décembre 2005. Elles sont les suivantes :
En provenance du système de gestion de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
― identification ;
― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
― adresse ;
― vie professionnelle ;
― composantes du revenu issu de l'activité libérale.
En provenance de la direction générale des impôts :
― identification ;
― situation familiale ;
― adresse ;
― composantes des revenus.
Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :
― éléments d'identification anonymes ;
― situation familiale ;
― adresse (départements de résidence et d'exercice, appartenance typologique selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice) ;
― composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
L'INSEE conserve les informations relatives à l'appariement pendant une durée de cinq ans. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2008

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