Arrêté du 27 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2017
Modifié par : Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
– présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du deltaplane datant de moins de trois mois à la date de l'entrée en formation ;
– justifier de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” ou de l'une des attestations de formation aux premiers secours mentionnée à l'article A. 212-52-1 du code du sport ;
– justifier de la possession du monitorat fédéral et de la qualification biplace délivrée par la Fédération française de vol libre ou de leurs équivalents européens ou étrangers ;
– justifier d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
– justifier d'un niveau de performance en deltaplane.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants :
– un classement dans la première moitié du classement sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un résultat, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ;
– un classement annuel dans le premier quart du classement de la coupe fédérale de distance (CFD) dans l'une des trois classes d'appareil suivantes : 1, 2 ou 5 ;
– un classement dans le premier tiers d'un championnat national ;
– ou, la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance.