Arrêté du 17 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 2010
Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1
Les entreprises exerçant leur activité à la date de publication du présent arrêté et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :
I.-Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.
II.-L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée.
III.-Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2010 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.