Arrêté du 13 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 juin 1982Art. 5
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