Arrêté du 13 décembre 2007
Article 4 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2008
Entrée en vigueur le 13 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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