Arrêté du 13 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 1987Art. 8
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