Arrêté du 13 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2008
Entrée en vigueur le 16 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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