Arrêté du 13 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2008
Entrée en vigueur le 16 janvier 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.