Arrêté du 13 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé relatif à la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé « MEDOC »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 1995Art. 7
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