Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier, II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Pour rappel, un arrêté du 25 juillet 2016 a notamment modifié le seuil de détection des dispositifs de fuite de fluides frigorigènes, en passant le seuil de détection fixé à 30 grammes par an, à un seuil inférieur ou égal à 50 grammes par heure. […] Plusieurs arrêtés du 20 décembre 2007 et du 29 février 2016 ont ainsi été modifiés.