Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 26 janvier 2008
Dernière modification : 26 janvier 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, modifié par le règlement (CE) n° 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, modifié notamment par le règlement (CE) n° 831/2006 de la Commission du 2 juin 2006 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, modifié par l'arrêté du 2 novembre 2006,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2003
Art. 2, Art. 43, Art. 46, Art. 54, Art. 99
Article 2

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Pechenard

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

G. Parayre

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel