Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le cahier des charges de l'accompagnement bénévole

Texte intégral


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 351-49-1 à R. 351-49-3,
Arrête :

Article 1

La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe

CAHIER DES CHARGES

Conformément aux dispositions de l'article R. 351-49-1 du code du travail, le présent cahier des charges définit notamment la mission de l'accompagnateur bénévole, le rôle de la maison de l'emploi et les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention tripartite conclue entre la maison de l'emploi, l'accompagnateur bénévole et le créateur ou repreneur bénéficiaire.

Section 1

La mission de l'accompagnateur bénévole, la nature de l'expérience et des capacités requises pour l'exercice de sa mission et les modalités de son intervention
1° La mission de l'accompagnateur bénévole.
La mission de l'accompagnateur bénévole peut être conduite avant et/ou après création ou reprise effective d'une entreprise.
Elle consiste à :
― accompagner des personnes en difficulté dans la structuration de leur projet de création ou de reprise d'entreprise et/ou dans le développement de l'activité qu'ils ont créée en encourageant leur prise de risque et en contribuant à leur professionnalisation en qualité de dirigeant ;
― s'assurer de la réalisation de l'ensemble des démarches engagées par le porteur de projet (construction du projet et financement) pour la création ou la reprise effective d'entreprise en lui apportant de l'expertise et en facilitant son accès à l'offre de services existant sur le territoire du projet ;
― concourir, le cas échéant, à la consolidation ou au développement de l'activité créée, notamment par le transfert de son savoir-faire (gestion, management, stratégie commerciale), la médiation entre les personnes et les services utiles et/ou la mise en réseau du jeune dirigeant avec les partenaires socio-économiques de son territoire.
L'accompagnateur bénévole doit instaurer par son expérience, ses connaissances, ses aptitudes relationnelles et techniques une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise, qu'il appuie pendant une durée de douze mois, renouvelable une fois.
2° L'expérience et les capacités requises pour l'exercice de la mission.
Vis-à-vis du créateur ou du repreneur, l'accompagnateur bénévole doit disposer :
― de savoir-faire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise ;
― d'une connaissance des acteurs socio-économiques dans son territoire d'intervention et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de son intervention ;
― de capacité d'écoute, de conviction et de pédagogie ;
― d'une disponibilité suffisante durant l'ensemble du processus d'accompagnement.
3° Les modalités de son intervention.
L'accompagnateur bénévole est le référent privilégié du créateur ou du repreneur d'entreprise et intervient en qualité d'expert et de relais pédagogique, relationnel et technique.
Contractualisés dans la convention tripartite, les objectifs de sa mission, la fréquence et l'intensité de son intervention sont définis sur la base d'un diagnostic initial des besoins de chacun des créateurs ou repreneurs établi par la maison de l'emploi compétente sur le territoire d'intervention de l'accompagnateur bénévole.

Section 2
Le rôle de la maison de l'emploi
au cours de la mission d'accompagnement

1° L'identification des accompagnateurs bénévoles.
La maison de l'emploi assure, dans son territoire de compétence et par tous les moyens utiles, la promotion de la mission d'accompagnement bénévole. Elle peut également mobiliser ses différents partenaires et membres constitutifs dans ce sens.
La maison de l'emploi établit la liste d'accompagnateurs bénévoles qu'elle identifie sur la base de leur curriculum vitae et d'une lettre motivée qui présentent et décrivent les éléments fondant leur compétence et leur capacité en matière de création ou reprise d'entreprise et/ou d'accompagnement de publics en difficulté.
Sur la base de ces éléments, la maison de l'emploi peut conduire des investigations complémentaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des candidats à l'exercice de la mission d'accompagnateur bénévole.
La maison de l'emploi peut décider de ne pas valider l'expérience du candidat à l'accompagnement bénévole ou procéder au retrait de liste d'un accompagnateur bénévole qui n'aurait pas respecté ses engagements contractuels.
Dans ces deux cas, elle informe la personne concernée de sa décision par courrier motivé.
2° La mise en relation entre l'accompagnateur et le créateur.
La maison de l'emploi assure la promotion de la mission d'accompagnateur bénévole auprès de ses différents partenaires et membres constitutifs par tous les moyens utiles.
Elle pourra recourir aux organismes professionnels locaux d'appui à la création ou à la reprise d'entreprise pour, d'une part, en faire la promotion auprès des bénéficiaires éligibles et, d'autre part, prescrire le service d'accompagnement bénévole.
La maison de l'emploi organise la mise en relation du créateur et de l'accompagnateur bénévole. Elle définit les engagements de chacune des parties qui sont contractualisés dans la convention tripartite.
3° L'établissement de la convention tripartite.
La maison de l'emploi élabore et propose les termes de la convention tripartite en fonction des besoins de chacun des bénéficiaires.
La convention initiale doit préciser a minima :
― l'identité et les coordonnées des parties ;
― l'objet de l'accompagnement bénévole et son articulation éventuelle avec l'ensemble des partenaires utiles à la conduite de la mission ;
― les objectifs opérationnels fixés à l'accompagnateur bénévole ;
― les indicateurs d'activité et de résultat attachés ;
― les modalités de mise en œuvre de la mission d'accompagnement bénévole ;
― la durée, la fréquence et le terme de l'accompagnement bénévole ;
― les engagements de la maison de l'emploi ;
― les engagements du bénéficiaire ;
― les engagements de l'accompagnateur bénévole ;
― les modalités de suivi et de bilan de la convention tripartite ;
― les modalités de contrôle, de validation de la bonne exécution de la convention et de délivrance de l'attestation la justifiant ;
― les conditions de résiliation de la convention et de traitement des litiges.
En cas de besoin avéré du créateur ou du repreneur (difficulté particulière et/ou fragilité spécifique) et à titre exceptionnel, la mission d'accompagnement bénévole peut être prorogée sur la base d'une lettre motivée conjointement rédigée et signée par le créateur ou repreneur et son accompagnateur bénévole.
La maison de l'emploi apprécie la nécessité de la prorogation de la convention et, le cas échéant, en définit les conditions par voie d'avenant pour une nouvelle période de douze mois.
En outre, cet avenant précisera :
― les motifs justifiant la prolongation de la convention tripartite ;
― l'objet de l'accompagnement bénévole et son articulation éventuelle avec l'ensemble des partenaires utiles à la conduite de la mission ;
― les objectifs opérationnels fixés à l'accompagnateur bénévole ;
― les indicateurs d'activité et de résultat attachés ;
― les modalités de mise en œuvre de la mission d'accompagnement bénévole ;
― la durée, la fréquence et le terme de l'accompagnement bénévole.

Section 3
Les modalités de contrôle de la bonne exécution
de la convention et de délivrance d'une attestation le justifiant

L'attestation de l'exécution de la convention ne peut être délivrée qu'après contrôle de la réalité du service rendu.
La maison de l'emploi peut refuser de délivrer l'attestation en cas de non-respect par l'accompagnateur bénévole de ses engagements contractuels ou carence avérée du service rendu. Dans ce cas, elle informe l'accompagnateur bénévole concerné de sa décision par courrier motivé.
1° La fonction de contrôle.
La fonction de contrôle de la maison de l'emploi recouvre trois types d'intervention :
― le suivi régulier de la bonne exécution de la convention dont les modalités sont prévues à la convention tripartite ;
― le cas échéant, l'aide à la résolution des difficultés d'exécution de la convention tripartite, notamment en cas de manquement ou de défaillance d'une des parties ;
― la validation de la réalité du service rendu au créateur ou repreneur d'entreprise, conformément aux conditions fixées par la convention tripartite.
2° La délivrance d'une attestation de service rendu.
Au terme de la convention et au plus tard deux mois après la réception de son bilan d'exécution, la maison de l'emploi délivre après analyse des éléments de ce bilan, et le cas échéant en procédant à des investigations complémentaires, une attestation de service rendu précisant :
― le numéro de la convention ;
― la date de signature et de fin de la convention ;
― le nom et la domiciliation personnelle des signataires ;
― les missions réalisées.

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

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