Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA

Texte intégral


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-571 du 28 juin 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 mars 2007,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1985
Art. 2 bis
Article 2

La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

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