Arrêté du 21 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/2008
Entrée en vigueur le 2 février 2008
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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