Arrêté du 21 décembre 2007

Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le programme DELTA

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1985
Art. 2 bis

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