Arrêté du 13 décembre 2007
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des services judiciaires
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Version03/02/2008
Entrée en vigueur le 3 février 2008
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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