Article 8 de l'Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version13/02/2008

Entrée en vigueur le 13 février 2008

Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment concernant le respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments du bétail complets réalisée dans les pays tiers.

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Entrée en vigueur le 13 février 2008

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