Arrêté du 3 décembre 2007
Article Annexe de l'Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
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Version22/02/2008
Entrée en vigueur le 22 février 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 44 du 21 février 2008, texte numéro 53 arrêté du 3 décembre 2007
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