Arrêté du 3 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2007Art. 1
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