Arrêté du 11 décembre 2007

Article 1 de l'Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2008

Version16/11/2020

Version22/06/2023

Entrée en vigueur le 22 juin 2023

Modifié par : Arrêté du 15 juin 2023 - art. 2

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2023
Modifié par :	Arrêté du 15 juin 2023 - art. 2

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