Arrêté du 11 décembre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2023
Modifié par : Arrêté du 15 juin 2023 - art. 3
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend :
-les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de SIREN, adresse) ;
-un document justifiant le cas échéant que l'organisme dispose de l'agrément du ministre chargé de la construction ou de l'une des qualifications requises par l'article R. 134-12 du code de la construction et de l'habitation pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11 du même code, en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l'agrément est sollicité ;
-lors de la première demande d'agrément, une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme, en tant qu'organisme d'inspection de type A, délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
-lors du renouvellement de l'agrément, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes, en tant qu'organisme d'inspection de type A et mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
-un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté.
Lors des demandes de renouvellement d'agrément, ce dossier est complété par la liste des sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.