Article 14 de l'Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2008

Entrée en vigueur le 2 mars 2008

Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2008

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