Article 17 de l'Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2008
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Version19/12/2009
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Version16/11/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 19 (V)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2020

Modifié par : Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 12

Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le préfet de police lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le demandeur est mis à même de formuler ses observations.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2020

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