Arrêté du 11 décembre 2007
Article 19 de l'Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2009
Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Est créé par : Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 2
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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