Article 9 de l'Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation

I. ― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire. Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit :

― par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros ;

― par troupeau de reproductrices : 280 € ;

― par couvoir livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 euros par an ;

― par couvoir livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 euros par an ;

― par couvoir livrant annuellement en France de 201 à 300 troupeaux de plus de 250 poulettes : 3 100 euros par an ;

― par couvoir livrant annuellement en France de 301 à 400 troupeaux de plus de 250 poulettes : 4 100 euros par an ;

― par couvoir livrant annuellement en France de 401 à 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 100 euros par an ;

― par couvoir livrant annuellement en France plus de 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 euros par an.

II. ― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I sont limitées à 60 euros au lieu de 280 euros lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs.

III.-Les indemnités visées au point I ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé ;

― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles de son objet.