Arrêté du 10 décembre 2007
Article 7 de l'Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2008
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
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