Arrêté du 17 mars 2008
Article 4 de l'Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Modifié par : Arrêté du 23 janvier 2017 - art. 6
Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, des plafonds calculés selon les modalités définies ci-après :
20 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources inférieure ou égale à 300 000 euros ;
4 % du montant des fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du même code au titre de l'exercice, pour la part desdites ressources supérieure à 300 000 euros.