Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiquesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2019 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par les décrets n° 95-1007 du 13 septembre 1995, n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la comptabilité publique en date du 14 février 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 19 février 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008,
Arrêtent :
I. - La direction générale des finances publiques comprend deux directions et huit services ainsi que, directement placées auprès du directeur général, une mission " risques et audit " et une mission de coopération internationale. Le directeur général dispose en outre d'un cabinet.
II. - (Abrogé)
III. - La mission " risques et audit " est chargée de l'ensemble de la politique menée en matière d'audit, d'homogénéiser et de professionnaliser les dispositifs de maîtrise des risques à la direction générale, tant en administration centrale que dans l'ensemble des services déconcentrés.
Elle réalise des missions de conseil pour le compte du directeur général.
Elle effectue des missions d'audit interne au sein des services centraux et déconcentrés de la direction générale ainsi que des audits extérieurs et partenariaux.
Elle effectue des missions d'audit à la demande du ministre chargé du budget.
Elle anime et pilote le réseau des auditeurs et les missions " maîtrise des risques " des services déconcentrés de la direction générale.
Elle exerce une fonction de soutien méthodologique aux pôles métiers en matière d'outils de maîtrise des risques, de veille relative à l'apparition de nouveaux risques, de coordination et de synthèse en matière d'orientations stratégiques et de suivi des plans d'action.
IV. - La mission de coopération internationale est chargée d'organiser et de coordonner les actions de coopération internationale de la direction générale.
V. - Le cabinet est en outre chargé de définir et de mettre en œuvre la communication interne et externe dans toutes ses composantes. Au sein de celui-ci , le cabinet international établit les relations entre le directeur général et ses homologues étrangers. Il réalise des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale.
Est directement placée auprès du directeur général adjoint une mission " stratégie relations aux publics ", chargée de la conception, du pilotage, de l'animation de l'offre et de la qualité de service aux publics, quel que soit le canal de contact.
I. - Sont directement placées auprès du directeur chargé de la fiscalité une mission "simplifications" et une mission d'étude internationale des administrations fiscales.
II. - La mission "simplifications" contribue, en liaison avec les services compétents, à l'harmonisation, à la modernisation et à l'optimisation de l'organisation financière et fiscale française. A ce titre, elle est chargée de concevoir et de proposer des mesures de simplification des formalités qui pèsent sur l'ensemble des catégories d'usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales). Elle prépare et rédige les textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures de simplifications, notamment celles élaborées sous le pilotage de la mission nationale de réingénierie des processus. Elle peut être chargée de chantiers spécifiques dans son domaine de compétences.
III. - La mission d'étude internationale des administrations fiscales mène des études comparatives sur les procédures de gestion et de contrôle de l'impôt auprès des administrations fiscales étrangères. Elle s'appuie pour cela sur le réseau à l'étranger de la direction générale ainsi que sur les relations nouées avec les administrations fiscales partenaires. Elle représente la direction générale au sein des principales instances internationales traitant de la gestion et du contrôle de l'impôt en Europe et au sein de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
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