Arrêté du 21 décembre 2007
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/2008
Entrée en vigueur le 12 avril 2008
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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