Arrêté du 21 décembre 2007
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version12/04/2008
Entrée en vigueur le 12 avril 2008
Les diplômes, titres et certifications professionnelles délivrés par les établissements placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère en charge du commerce et de l'artisanat, concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars 2007 susvisé, sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
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