Arrêté du 30 avril 2008
Article 1 de l'Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A13, Art. A14, Art. A15, Art. A16, Art. A17, Art. A18, Art. A19, Art. A20, Art. A21
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A24, Art. A32, Art. A34, Art. A35
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
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