Arrêté du 15 mai 2008
Article 1 de l'Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L. 2411-5 et D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2411-1
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