Article 5.3.2 de l'Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoireAbrogé

La sous-direction des services maritimes et du contrôle exerce les attributions suivantes :

– participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'Etat en mer, notamment des fonctions garde-côtes française et européenne ;

– élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer ;

– élaboration et mise en œuvre des normes juridiques relatives à l'organisation et à la cohabitation des activités en mer ;

– organisation, animation, coordination et contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et de leurs centres nationaux spécialisés ;

– relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;

– animation et évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier ;

– suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé " Armement des phares et balises ".

– élaboration de la politique d'emploi et de maintien en condition du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des moyens nautiques et suivi de leur exécution ;
– mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin avec le dispositif POLMAR terre.