Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 avril 2024 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre du logement et de la ville,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R. 1143-1 et suivants, R. 1336-1 et suivants, et R. 1337-23 à R. 1337-36 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 modifié portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du secrétariat permanent du Plan urbanisme construction architecture ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation de l'Institut de formation de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 30 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la mer et des transports en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service de défense et de sécurité en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l'équipement, du logement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil général des ponts et chaussées en date du 10 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la sécurité et de la circulation routières en date du 19 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des routes en date du 16 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 16 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en date du 19 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes en date du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration en date du 20 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008,
Arrêtent :
Outre l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend :
-le secrétariat général ;
-le Commissariat général au développement durable ;
-la direction générale de l'énergie et du climat ;
-la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;
-la direction générale de l'aviation civile ;
-la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-la direction générale de la prévention des risques ;
-la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
-la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Le secrétariat général comprend :
― la direction de l'action européenne et internationale ;
― la direction des affaires juridiques ;
― la direction de la communication ;
― la direction des ressources humaines ;
— la direction des affaires financières ;
― la direction du numérique ;
― le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;
― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
— la délégation ministérielle à l'accessibilité ;
— la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.
Le secrétaire général est assisté de deux adjoints, chefs de service, dont le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau.
La direction de l'action européenne et internationale comprend :
-la sous-direction de l'action internationale ;
-la sous-direction de l'action européenne ;
-la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales.
Et c'est précisément ces garanties qui, dans l'affaire de 2015, faisaient défaut, au regard des compétences de la DTA telles qu'elles ressortent de l'article 6 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et de l'arrêté pris le même jour portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Or, depuis cette décision de 2015, la situation n'a guère changé. […] D'autre part, il ressort du décret et de l'arrêté du 9 juillet 2008 que la DTA, qui « conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire », […]