Arrêté du 9 juillet 2008
Article 21 de l'Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2010
Modifié par : Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 2
I. - La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère.
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions.
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise et de conseil juridique sur les affaires générales en faveur des directions et services rattachés au ministère.
En liaison avec les services et directions concernés du ministère, elle établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
En liaison avec les directions concernées, elle assure le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'exécution des lois.
Elle est le correspondant, pour les domaines relevant de sa compétence, du secrétariat général du Gouvernement, de l'agent judiciaire du Trésor, du ministère des affaires étrangères et européennes et de la commission d'accès aux documents administratifs.
II. - La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux administratif :
Il traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux individuels des officiers ministériels.
Il traite, en liaison avec les directions concernées et la direction des affaires civiles et du sceau, les questions prioritaires de constitutionnalité qui mettent en cause le ministère devant les juridictions administratives.
Il traite les demandes précontentieuses concernant les dysfonctionnements de la juridiction administrative.
Il traite les recours portés devant la commission d'accès aux documents administratifs.
- le bureau du contentieux judiciaire et européen :
En liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, il traite les contentieux portés devant les juridictions judiciaires, et notamment les litiges concernant les dysfonctionnements du service public de la justice.
En liaison avec le ministère des affaires étrangères et européennes, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice de l'Union européenne qui intéressent le ministère.